Le DPE n’est ni l’application d’une réglementation thermique, ni d’un audit énergétique mais l’évaluation d’une consommation en énergie primaire d’un logement ou d’un bâtiment au regard de critères et conventions fixés par la politique énergétique.

Quelques statistiques (Octobre 2011) :

Objectifs




  • Sensibiliser sur la consommation en énergie et aux émissions de gaz à effet de serre

  • Permettre au futur locataire ou acheteur de comparer le niveau de consommation des différents biens proposés

  • Inciter aux travaux d’amélioration de la performance énergétique

  • Recommander des actions d’amélioration

Méthode

Le DPE définit une consommation conventionnelle en énergie primaire par an, rapportée à la surface habitable du logement ou du bâtiment : kWh ep / an.m2 (ep : énergie primaire).

Par ailleurs, il permet d’évaluer la quantité de gaz à effet de serre produite par cette même construction en fonction des énergies utilisées : Kg eq CO2 / an (eq : équivalent de CO2).

Le DPE prend en compte 3 consommations (3 usages) :

  • le chauffage
  • la production d’eau chaude sanitaire
  • le refroidissement

Le DPE est établi à l’aide des factures ou d’une méthode de calcul (3CL) selon le type de DPE (individuel ou à l’immeuble), les installations (individuelles ou collectives), l’usage (résidentiel ou tertiaire) et l’année de construction du bâtiment.

 

Réglementation

Validité 10 ans sauf si des travaux de nature à changer la performance énergétique sont réalisés.

Obligatoire dans les cas cités ci-dessous
   DPE   Arrêté   Quels sont les bâtiments concernés ?
   Vente   15 septembre 2006   Tout bâtiment (sauf exceptions)
   Location   3 mai 2007   Tout bâtiment à usage principal d’habitation (sauf exceptions)
   Neuf   21 septembre 2007   Tout bâtiment (sauf exceptions : bâtiments dont la température d'utilisation
     est < ou = à 12°C,…)
   Affichage   7 décembre 2007   Tout bâtiment public, ERP* de classe 1 à 4, chauffé et climatisé dont
    la SHON est > à 1000 m2

(*) : ERP ; Etablissement Recevant du Public ; Code de la construction et de l’habitation R 123-19

DPE construction neuve : Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1, qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Evolution de la réglementation (Article L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation)


Pour les bâtiments collectifs à usage d’habitation avec un système de chauffage ou de refroidissement collectif :

Le DPE de l’immeuble doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 sauf pour les bâtiments de 50 lots ou plus dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1 juin 2001 pour lesquels il devra être réalisé un audit énergétique.

Aide au financement

Le DPE volontaire fait l’objet d’un crédit d’impôt de 40%

En savoir + sur les aides au financement





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